Résolution du Parlement européen sur le Conseil économique transatlantique (Résolution commune)

Le Parlement européen,

–  vu, en particulier, sa résolution du 25 avril 2007 sur les relations transatlantiques ainsi que ses résolutions sur les relations économiques entre l'Union européenne et les États Unis et sur l'accord de partenariat transatlantique entre l'Union européenne et les États Unis, toutes deux du 1er juin 2006,

–  vu sa résolution sur la sécurité des produits, et en particulier des jouets, du 26 septembre 2007,

–  vu ses résolutions sur le changement climatique, en particulier celles adoptées le 16 novembre 2005, le 26 octobre 2006 et le 14 février 2007,

–  vu les résultats du sommet UE-États-Unis qui s'est tenu à Washington, et en particulier son "cadre pour progresser dans l'intégration économique transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique",

–  vu la déclaration conjointe et le rapport d'avancement adoptés lors de la première réunion du Conseil économique transatlantique (CET) le 9 novembre 2007,

–  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le Parlement européen et le Congrès des États-Unis ont tous deux sans cesse appelé à l'achèvement du marché transatlantique d'ici à 2015;

B.  considérant que la paix, la démocratie, les droits de l’homme, l'état de droit, le droit international, ainsi que des économies et un développement durables sont des valeurs communes à la base du partenariat transatlantique, qui est une pierre angulaire de la politique extérieure de l'UE, ainsi que de sa politique économique mondiale,

C.  considérant que, compte tenu de leur rôle économique dominant au niveau mondial, les partenaires transatlantiques partagent la responsabilité en matière de gouvernance mondiale et de solutions aux défis économiques mondiaux,

D.  considérant qu'un partenariat fort et efficace entre l'UE et les États-Unis est un instrument indispensable pour orienter le développement mondial en faveur de valeurs communes et le faire reposer sur un multilatéralisme efficace et le droit international; considérant qu'une impulsion politique forte et cohérente est nécessaire pour permettre aux partenaires d'atteindre cet objectif,

1.  souligne qu'un partenariat transatlantique étroit est l'instrument clé pour façonner la mondialisation dans l'intérêt de nos valeurs communes et dans la perspective d'un ordre mondial équitable en matière politique et économique; réitère son avis selon lequel un marché transatlantique efficace et compétitif forme une base propice à l'établissement ferme du partenariat transatlantique, qui permettra à l'UE et aux États Unis de relever ensemble les défis politiques et économiques;

2.  soutient résolument le processus de renforcement de l'intégration économique transatlantique lancé lors du sommet UE-États-Unis par l'adoption du «cadre pour progresser dans l'intégration économique transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique» et par la création du Conseil économique transatlantique (CET), chargé de superviser et d'accélérer les efforts exposés dans ledit cadre;

3.  se félicite de ce que la Commission européenne ait décidé, sur recommandation du Parlement européen, de faire réaliser une étude sur les obstacles à démanteler pour achever le marché transatlantique; considère que ce document devrait faire l'objet d'une large diffusion sur les deux rives de l'Atlantique; appelle la Commission à veiller à ce que les résultats des études sur la réalisation du marché transatlantique soient examinés avec les commissions parlementaires concernées avant de tirer toute conclusion spécifique pour les futures recommandations à adresser au CET;

4.  estime que les deux administrations devraient établir d'ici au sommet de 2009 entre l'Union européenne et les États Unis une feuille de route exposant comment concrétiser, dans un cadre spécifique, l'engagement à long terme de réaliser le marché transatlantique;

5.  apprécie les progrès accomplis jusqu'à présent par le CET, qui a assumé la responsabilité politique de l'identification des priorités et préparé la voie à des accords relatifs à la suppression des obstacles au commerce et aux investissements et à la promotion de la compétitivité du marché transatlantique;

6.  estime que les résultats atteints par le CET depuis sa création démontrent que le marché transatlantique ne peut s'établir par la seule voie d'un processus administratif, mais que la réalisation de cet objectif nécessite une orientation politique forte et continue; encourage le CET à poursuivre ses efforts de façon résolue;

7.  souligne la nécessité urgente de soutenir la dynamique de ce processus tout au long des années électorales 2008 et 2009, en veillant à ce que les deux partenaires continuent à progresser rapidement vers la réalisation d'objectifs communs et que les organes exécutifs des deux rives restent engagés en faveur de la réalisation de l'objectif final;

8.  souligne que l'accomplissement de progrès tangibles, en particulier sur les questions des normes de comptabilité, des transactions sur titres, de la réassurance, de la sécurité des importations, de la déclaration de conformité des fournisseurs et de l'importation de volaille ayant fait l'objet de traitements de réduction d'agents pathogènes, constitue la priorité de la réunion du printemps 2008 du CET; juge néanmoins important de mettre en évidence dans la présente résolution plusieurs autres thèmes pertinents qui devront être examinés ultérieurement par le CET;

9.  demande à la Commission d'informer le Parlement européen des résultats de l'étude menée pour identifier les bénéfices de la suppression des obstacles au commerce et aux investissements transatlantiques, ces résultats étant attendus en 2008;

Services financiers

10.  soutient l'approche exposée dans le règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, et dans l'esprit de la lettre du 26 septembre 2007 adressée par la Commission à la SEC concernant la «proposition de règles sur l'acceptation des états financiers d'émetteurs privés étrangers établis selon les normes internationales d'information financière sans rapprochement avec les GAAP américains», rappelant sa résolution sur le même sujet soulignant notamment qu'"une décision de la Commission comportera dans tous les cas le droit, pour les émetteurs de l'Union, d'utiliser dans tous les pays tiers les IFRS (International Financial Reporting Standards - normes internationales d'information financière) approuvées par l'Union européenne";

11.  estime que la reconnaissance mutuelle par les États-Unis et l'UE de leurs marchés des valeurs mobilières constituerait un progrès important pour l'amélioration de l'efficacité du marché transatlantique car elle faciliterait l'accès de l'UE et des États‑Unis à un marché transatlantique plus vaste et plus profond; souligne toutefois que la concrétisation de ce projet doit résulter d'un accord bilatéral, et qu'un accord‑cadre entre les États-Unis et l'UE prenant pleinement en compte la législation de l'UE en matière de supervision des marchés financiers doit être conclu; considère que la Commission ne doit pas autoriser la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis car de tels accords risqueraient de compromettre les conditions de concurrence équitables adoptées dans l'UE;

12.  souligne l'importance primordiale de la préservation de la stabilité financière; rappelle le rôle du FMI à cet égard; souligne les déficiences mises en évidence par la tourmente financière, en particulier à l'égard des crises qui affectent actuellement les principaux marchés financiers, des déséquilibres croissants dans les parités monétaires et les relations commerciales, de la persistance ou du retour d'une crise de la dette dans certains des pays les plus pauvres et des écarts de richesse de plus en plus marqués entre les pays et à l'intérieur de ceux-ci; juge primordial de renforcer la coopération entre les autorités de contrôle des États‑Unis et de l'UE;

13.  accueille favorablement l'approche adoptée par le Forum de stabilité financière (FSF) et le FMI pour établir un diagnostic commun de la tourmente financière, et attend avec impatience les conclusions et recommandations politiques du groupe de travail du FSF sur la résilience du marché et la résilience institutionnelle; estime cependant que ces travaux doivent être considérés comme complétant et non remplaçant les réflexions et décisions relatives aux réponses politiques appropriées de l'UE et des États‑Unis;

14.  demande aux États-Unis de tenir l'UE informée des progrès de la mise en œuvre du cadre de Bâle II aux États-Unis; rappelle l'importance d'une approche coordonnée pour le développement ou la modification des règles mondiales applicables aux acteurs des marchés financiers actifs sur le plan international; considère à cet égard que la mise en œuvre de Bâle II aux États-Unis est primordiale pour la préservation de conditions de concurrence équitables au niveau mondial;

15.  se félicite du travail accompli par le Congrès, qui a présenté une législation visant à mettre en place un Bureau fédéral d'information sur les assurances au sein du Trésor américain; estime que, parallèlement au plan du Trésor américain, il s'agit d'un pas important vers une reconnaissance mutuelle des approches réglementaires en matière de services financiers de part et d'autre de l'Atlantique; reconnaît qu'il reste cependant beaucoup à faire et que la question du nantissement des réassureurs reste à résoudre; estime, en outre, qu'une coopération parlementaire plus étroite consoliderait sensiblement la réforme "Solvabilité II";

Commerce entre l'UE et les États-Unis et coopération sur le plan réglementaire

16.  souligne que l'objectif d'instaurer des normes uniformes pour les échanges et les investissements, qui a été débattu lors de la réunion que le CET a tenue en novembre 2007 en liaison avec une feuille de route pour la reconnaissance mutuelle en 2009 des accords de partenariat commercial UE-États-Unis, doit garantir un niveau élevé des règles sociales, environnementales et sanitaires;

17.  rappelle que de nombreuses barrières dites non tarifaires aux échanges commerciaux et aux investissements trouvent leur source dans des actes adoptés délibérément par des organes législatifs afin de servir des finalités sociales, sanitaires, culturelles ou environnementales et, par conséquent, ne doivent pas être supprimées en l'absence d'un acte législatif à cet effet; souligne, à cet égard, le rôle primordial que jouent les parlements nationaux, le Parlement européen et le Congrès des États-Unis dans le suivi des procédures d'harmonisation des normes et d'élimination des obstacles aux échanges commerciaux et aux investissements;

18.  souligne que la sécurité des produits importés devrait aussi devenir une priorité du CET; est d'avis que la confiance générale dans un environnement commercial ouvert ne sera accordée par la population que si la santé et la sécurité de celle-ci sont assurées; appelle la Consumer Product Safety Commission à faire usage de sa plus grande liberté pour partager des informations sur des cas particuliers, mais propose que le CET travaille à la conception d'un instrument de coopération contraignant qui structurerait et faciliterait le partage d'informations relatives à la sécurité des produits ainsi que le développement d'un programme commun d'actions coopératives; appelle l'UE et les États-Unis à renforcer la coopération entre leurs autorités douanières et de surveillance des marchés, cela pour veiller à ce que les contrôles aux frontières extérieures soient aptes à empêcher, sans charges administratives superflues, les produits dangereux, en particulier les jouets dangereux, d'arriver jusqu'aux consommateurs; appelle les États-Unis et les États membres de l'UE à veiller à une application stricte des lois sur la sécurité des produits, en particulier des jouets, et à renforcer les inspections nationales; souligne la nécessité d'une coopération UE-États‑Unis plus étroite visant à s'assurer que la Chine et d'autres pays tiers rehaussent le niveau de leurs normes de production pour répondre aux exigences de l'UE et des États‑Unis en matière de sécurité, en particulier pour les jouets, et à convaincre ces pays d'intégrer la sécurité des produits dans leurs processus de production et de distribution;

19.  demande un complément d'information concernant la loi américaine révisée sur la sécurité des produits de consommation, et exprime sa préoccupation devant la nouvelle charge réglementaire que ce nouvel instrument créera pour les entreprises européennes en imposant une exigence de sécurité avec essais par des tiers; demande instamment que progressent les discussions sur la reconnaissance mutuelle afin d'éviter les doubles emplois;

20.  observe que le commerce sûr est particulièrement important dans l'économie mondiale de plus en plus intégrée; invite instamment la Commission à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que la réglementation américaine relative au scannage de 100 % des cargaisons à destination des États-Unis soit modifiée dans le sens d'une coopération basée sur la reconnaissance mutuelle des "opérateurs économiques agréés" et de normes de sécurité convenues par l'Organisation mondiale des douanes (programme C-TPAT et cadre SAFE), et demande à la Commission de soutenir une stratégie qui reconnaisse le rôle important à l'échelon mondial des armateurs et consignataires européens; appelle la Commission à évaluer les coûts potentiels pour les entreprises et pour l'économie de l'UE de la mesure relative au scannage de 100 % des conteneurs à destination des États-Unis ainsi que l'impact potentiel de cette mesure sur le fonctionnement des douanes;

21.  appelle la Commission à négocier, chaque fois que possible, des normes mondiales communes dans le cadre du CET; estime que l'application de normes communes de sécurité automobile (règlement technique mondial de la CEE‑ONU) se traduirait par une réduction considérable des coûts de l'industrie automobile, qui est un des grands employeurs tant dans l'UE qu'aux États-Unis;

22.  appelle la Commission à œuvrer à l'adoption formelle de procédures de reconnaissance mutuelle des déclarations de conformité pour les produits devant faire l'objet d'essais par une tierce partie, en particulier les TIC et le matériel électrique;

23.  continue à soutenir les efforts de la Commission visant à trouver un accord sur l'emploi d'unités de mesure à la fois anglo-saxonnes et métriques pour l'étiquetage des produits importés, et insiste sur la nécessité d'accepter les unités de mesure convenues en vertu de normes internationales, en particulier, pour les États-Unis, d'accepter les produits étiquetés uniquement en mesures métriques; considère que cet effort augmentera les économies d'échelle des entreprises européennes, américaines et des pays tiers et, notamment, sera bénéfique pour les PME;

24.  appelle la Commission et le Conseil à renforcer la coopération entre l'UE et les États‑Unis sur le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) en relation avec la mise en œuvre des critères internationaux convenus par le Conseil économique et social des Nations unies; considère qu'un des objectifs majeurs de ce système est de faciliter le commerce et insiste pour que le SGH soit mis en œuvre en même temps et de façon compatible dans l'UE et aux États-Unis;

25.  observe que les données à caractère personnel sont devenues une composante essentielle d'un grand nombre d'activités commerciales, en particulier dans les télécommunications électroniques; prend acte que la valeur économique des données à caractère personnel et des opérations à valeur ajoutée basées sur des données à caractère personnel augmente rapidement; demande à la Commission de prendre l'initiative, en étroite coopération avec le Parlement européen, d'élaborer des principes de protection des données transatlantiques, conjointement avec son homologue, la "Federal Trade Commission" des États-Unis d'Amérique; appelle, dès lors, à élaborer sans délai des normes mondiales de protection des données dans le cadre du CET, de manière à garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et la sécurité juridique pour les entreprises;

Questions agricoles

26.  demande à ce que l'on trouve d'urgence une solution dans les discussions en cours sur l'interdiction des importations vers l'UE de volailles américaines ayant subi des traitements de réduction d'agents pathogènes; reconnaît la nécessité de conseils scientifiques appropriés prenant en compte la protection et l'information du consommateur;

27.  estime que la décision de la Communauté d'interdire l'importation de viande bovine traitée aux hormones est entièrement justifiée par des études scientifiques, et appelle les États‑Unis à lever sans plus tarder les sanctions imposées aux marchandises européennes;

28.  souligne l'importance de la procédure unique d'autorisation pour toutes les denrées destinées à l'alimentation humaine et animale contenant des OGM, conformément au principe de précaution, et l'importance de l'étiquetage et de la traçabilité des OGM pour permettre aux consommateurs de faire des choix informés;

29.  demande un dialogue sur les changements qui se font jour dans les conditions des marchés agricoles, notamment les fluctuations des prix, la Farm Bill américaine, les paiements anticycliques, l'importance croissante du développement rural et l'instrument d'écoconditionnalité;

Coopération dans les politiques énergétique, industrielle et scientifique

30.  demande le renforcement de la coopération stratégique transatlantique dans les politiques de l'énergie, de l'industrie et des sciences; souligne l'importance de la question énergétique, de la diversification des sources d'énergie et des itinéraires d'approvisionnement, de la sécurisation de l'énergie, des infrastructures, de la promotion des politiques de sécurité énergétique basées sur le marché; relève l'intensification des débats, de part et d'autre de l'Atlantique, sur les mécanismes d'échange de carbone;

31.  souligne la nécessité d'un renforcement de la coopération réglementaire et scientifique, en matière de biocarburants et de biomasse, entre l'UE et les États-Unis, par la promotion conjointe des sources de carburants alternatives et durables dans le secteur des transports; encourage le CET à poursuivre ses travaux visant à définir avec le Brésil des normes de biocarburants qui répondent aux exigences les plus élevées sous les aspects de la viabilité environnementale et de la sécurité alimentaire mondiale;

OMC, programme de Doha pour le développement

32.  appelle la Commission à veiller à ce que le CET contribue à une conclusion positive du programme de Doha pour le développement; considère la prédominance de l'UE et des États-Unis sur le commerce mondial (actuellement 60 % du total) comme un atout pour le système commercial mondial et son cadre commun;

33.  recommande à la Commission de mener une évaluation pour déterminer si une procédure bilatérale de règlement des litiges commerciaux pourrait devenir un sujet d'intérêt pour le CET; observe, à cet égard, que, même si les litiges commerciaux ne concernent que 2 % des échanges entre l'UE et les États-Unis, certains de ces litiges sont très dérangeants et coûteux;

34.  recommande à la Commission de débattre au sein du CET des moyens d'instaurer davantage de cohérence entre les accords commerciaux bilatéraux et les règles multilatérales de l'OMC, afin de garantir un système de commerce international plus harmonieux et plus simple pour tous; invite instamment la Commission à débattre des moyens d'obtenir une position plus harmonisée entre l'UE et les États-Unis lors de la signature d'accords bilatéraux avec des pays tiers relatifs aux thèmes économiques "sociaux", tels que commerce et environnement, commerce et normes sociales ou commerce et droit du travail;

35.  appelle la Commission à élaborer de toute urgence une approche globale des questions non commerciales européennes à suivre dans les négociations commerciales mondiales, en particulier concernant les clauses sociales et environnementales, la reconnaissance et la protection des indications géographiques, le bien-être des animaux, l'état sanitaire des produits animaux et végétaux importés, cela afin d'empêcher la concurrence déloyale au détriment des producteurs européens;

36.  demande à la Commission de prier le CET de publier un rapport d'avancement sur les activités de coopération en matière d'application des DPI, y compris une annonce des prochaines mesures à prendre pour renforcer la coopération dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie; demande qu'une feuille de route claire précise les efforts à accomplir pour faciliter la reconnaissance mutuelle du droit international des brevets;

37.  invite le CET à soutenir activement la déclaration de Doha sur l'accord APDIC en vue de faciliter, pour les pays sans capacité de produire des produits pharmaceutiques, l'accès aux médicaments qui sauvent des vies; rejette fermement la proposition des États‑Unis d'inscrire dans tous les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent au droit d'invoquer la disposition de l'accord de Doha sur l'APDIC autorisant à produire et à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux principaux problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.);

38.  estime que la mission la plus importante des Européens au sein du CET consiste à convaincre les partenaires transatlantiques de l'Union européenne de la nécessité de parvenir d'ici à 2012 à un régime post-Kyoto sur les émissions de gaz à effet de serre qui soit d'une vaste portée, ambitieux et juridiquement contraignant, ainsi que d'élaborer un grand projet transatlantique relatif aux investissements et aux échanges de technologie pour la production sûre et non polluante d'énergie;

Développement régional

39.  souligne l'impact positif que de nouveaux progrès de l'intégration économique transatlantique sont susceptibles d'avoir sur le développement régional durable et estime que ces progrès contribuent à nos efforts visant à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne et à évoluer vers la cohésion sociale, économique et territoriale; dans ce contexte, demande aux organes de l'UE compétents de faire en sorte que ces progrès contribuent au développement harmonieux et équilibré de tous les territoires de l'UE et de prendre en compte le principe européen d'accès universel aux services d'intérêt général;

40.  appelle l'UE et les États-Unis à étudier la possibilité de s'engager dans un dialogue politique régional structuré, qui constituerait un moyen efficace d'explorer de nouvelles pistes de politique régionale en échangeant de bonnes pratiques, entres autres dans les domaines de la recherche et du développement, et en envisageant des façons de relever des défis communs tels que le changement climatique ou la hausse des prix de l'énergie;

Programme futur du dialogue transatlantique des législateurs et amélioration des structures

41.  appelle le dialogue transatlantique des législateurs à prévoir, pour ses prochaines réunions, des débats sur la réglementation américaine de scannage des conteneurs, afin de promouvoir une meilleure entente à ce sujet entre le Parlement européen et le Congrès des États-Unis; souligne également la nécessité de réfléchir dans le cadre de ce dialogue à un programme de l'OMC pour l'après-Doha, y compris à une réforme de l'OMC, et de débattre des droits de l’homme, des clauses environnementales et sociales des accords commerciaux bilatéraux, en tirant notamment des enseignements du récent accord bilatéral entre les États-Unis et le Pérou, qui prévoit des dispositions détaillées et juridiquement contraignantes en matière de conditions d'emploi;

42.  souligne le rôle déterminant du Congrès des États-Unis et du Parlement européen dans le soutien de cette dynamique, ainsi que le fait que les obstacles non tarifaires ne peuvent être supprimés que par les législateurs; tient à conduire un débat annuel dûment préparé sur l'état d'avancement des dossiers examinés au sein du CET et de sa structure;

43.  appelle en conséquence les dirigeants de l'UE et des États-Unis ainsi que les coprésidents du CET à prendre en compte ce rôle primordial des législateurs pour la réussite à long terme du processus et les invite instamment à associer pleinement et directement les représentants du dialogue transatlantique des législateurs aux travaux du CET; reconnaît également l'importance du rôle des acteurs appartenant au monde des entreprises et des consommateurs, qui apportent aux travaux du CET le bénéfice de leurs réflexions et de leurs avis d'experts; est toutefois d'avis que le rôle consultatif de ces parties prenantes doit être différencié du rôle législatif du Congrès des États-Unis et du Parlement européen;

44.  prend acte de la création d'un groupe de conseillers, composé de représentants du dialogue transatlantique des législateurs, du dialogue commercial transatlantique et du dialogue transatlantique des consommateurs; salue la contribution des législateurs et des parties prenantes à la réussite de la première réunion du CET, tenue en novembre 2007; souhaite que le dialogue sur le travail et le dialogue sur l'environnement jouent, dans le proche avenir, un rôle accru; demande que les responsables du dialogue transatlantique sur le travail et du dialogue sur l'environnement fassent partie du groupe de conseillers;

45.  réaffirme sa volonté de renforcer le dialogue entre les deux parlements et appelle ceux‑ci à s'impliquer au plus vite dans le processus, en particulier concernant toutes règles futures qui seraient élaborées par des organismes réglementaires autonomes au niveau mondial en vue de régler, à un stade précoce, la question de la responsabilité politique;

46.  estime que ce sont là des questions importantes dont les développements doivent être portés régulièrement à la connaissance des parlements nationaux; demande à son Président de prendre des dispositions pour l'instauration d'un mécanisme à cette fin;

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétariat du CET, aux parlements des États membres, ainsi qu'au Congrès des États-Unis d'Amérique.